Portage de repas : La ville de Saint-Pierre veut porter plainte pour prise illégale d’intérêt et délit favoritisme
Alors que les électeurs sont appelés aux urnes pour le 2ème tour des municipales, le conseil municipal de Saint-Pierre est déjà au travail. Au menu de sa réunion du jeudi 25 juin 2020, un dossier on ne peut plus sensible : le service de portage de repas.
Le maire Christian Rapha a saisi le Procureur de la République, il demande à son conseil municipal de l’autoriser à porter plainte
En début de confinement, les mieux informés ont pu lire que la situation de certains Pierrotins confinés était particulièrement grave : des personnes âgées, entre autres, n’avaient pas reçu leur repas à domicile depuis plusieurs jours, alors qu’ils étaient normalement livrés par l’association NORKASS, présidée par Mme Ludmilla Larade, la première adjointe de l’ancien maire Raphaël Martine, candidate battue dès le premier tour le 15 mars.
Toute la population de Saint-Pierre - et même ceux qui ne bénéficient pas de ce portage de repas- connaît cette association, et les Pierrrotins ont pu voir la candidate maintes fois au volant de la voiture de l’association pendant la campagne électorale.
Face à cette rupture d’un service vital pour les plus isolés, la mairie avait dû organiser au plus pressé le portage des repas : à partir du 23 mars, 19 personnes ont commencé à être livrées par les soins de la ville et 21 personnes à compter du 30 mars.
Pourtant, l’association NORKASS est subventionnée par la CTM au titre d’une convention pour assurer ce service, ce qu’elle a donc arrêté de faire sans prévenir en début de crise sanitaire.
Défaillance du service et…convention pas nette
Aussi, ce qui est soumis au vote des conseillers municipaux de Saint-Pierre jeudi, consiste à créer au sein même de l’administration pierrotine, un service de portage, qui serait soit assuré directement par les agents de la ville ou mis en délégation après appel d’offres et respect des procédures de marché public.
C’est précisément là où le bât blesse dans l’affaire NORKASS : les conditions de passation du marché au titre duquel cette association a été désignée pour distribuer les repas aux Pierrotins sont tout sauf claires.
Après la création de l’association le 1er février 2006, le 8 mars 2007 le CCAS a décidé la mise en place du service de portage de repas et mis à disposition le personnel et le matériel du CCAS pour ce faire. C’est M. Raphael Martine, en qualité de président du CCAS qui a signé le 2 août 2007 une convention avec Mme Larade, membre de la commission administrative du CCAS et présidente de NORKASS. Le problème : c’est que cette décision ne pouvait être prise que par une délibération du conseil municipal et non par la commission administrative du CCAS. Tout observateur de la chose publique serait tenté d’ajouter : a fortiori si cette convention est passée avec une adjointe du maire.
Comme suite à cette convention, le 14 février 2008, NORKASS a été habilitée par la commission exécutive du Conseil Général d’alors et s’est vue attribuer une subvention de 26 000 euros d’investissement sans compter le fonctionnement.
Le 7 novembre 2016, le nouveau conseil municipal élu autour de Christian Rapha a fait révoquer les dispositions prises par le CCAS le 8 mars 2007.
Le maire a saisi le procureur de la République
C’est pour toutes ces raisons que le 14 avril 2020, le maire Christian Rapha a saisi le procureur de la République sur les fondements de l’article 40 du Code de procédure pénale pour des faits qui pourraient être qualifiés de maniement de fonds par une association transparente, abus de confiance, détournement de fonds, prise illégale d’intérêt et favoritisme.
Il demande désormais au Conseil municipal de l’autoriser à saisir le doyen du tribunal judiciaire avec constitution de partie civile pour réparations des dommages et préjudices subis par la ville.
En outre, Christian Rapha demande à son conseil municipal d’approuver la création d’un service public local de fourniture et portage de repas à domicile ; de confier au CCAS cette nouvelle compétence qui pourra être exercée soit en direct soit par délégation de service public et d’inscrire au budget annexe les dépenses liées à ces opérations.
L’article 40 du Code de procédure pénale.
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.